Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions générales (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des abonnements payants à Grinta. Elles sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO).
Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre l'éditeur de Grinta et tout client souscrivant un abonnement. La souscription d'un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Abonnements et prix
Les fonctionnalités et tarifs des abonnements sont décrits sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), taxes comprises le cas échéant.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est communiquée au client avant le renouvellement et ne s'applique pas à la période en cours déjà réglée.
Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription, via un prestataire de paiement tiers. L'abonnement est activé après confirmation du paiement.
En cas de défaut de paiement, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au service après relance restée sans effet.
Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@grinta.app ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
Droit de révocation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus en ligne. Le client reconnaît que l'accès au service numérique débute dès l'activation de l'abonnement.
Disponibilité et responsabilité
L'éditeur fournit le service avec le soin requis mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, dans toute la mesure permise par le droit suisse, exclue pour les dommages indirects.
Le client demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de la sauvegarde de ses contenus.
Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'éditeur, sous réserve d'un for impératif.